Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-001 du 6 janvier 2021 relatif à la délivrance de cartes de séjour temporaires "vie privée et familiale" au bénéfice de parents accompagnant leur enfant malade après plusieurs autorisations provisoires de séjour successives |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 06/01/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-001 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Géographie] Kosovo [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant |
| Mots-clés: | Autorisation provisoire de séjour ; parent d'enfant handicapé |
| Texte : |
En 2018, le Défenseur des droits a été saisi par un couple de ressortissants kosovares, bénéficiaires depuis 2016 d’autorisations provisoires de séjour (APS) en leur qualité de parents accompagnant un enfant malade, dont la précarité rendait impossible le bénéfice de certaines prestations sociales reconnues nécessaires à la prise en charge du handicap de leur enfant. Le couple a formulé une demande de titre de séjour mention "vie privée et familiale" sur le fondement de l’article L.313-11 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) restée sans réponse et pour laquelle ils ne se sont pas vus remettre de récépissé.
Par courrier du 23 octobre 2020, adressé en lettre recommandée, la Défenseure des droits a adressé à la préfecture une note récapitulant les éléments selon lesquels elle pourrait conclure à l’existence d’une atteinte au droit des réclamants au respect de leur vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, d’une discrimination en raison du handicap prohibée par les articles 8 et 14 de ladite convention et de l’absence de prise en considération de l’intérêt supérieur de leur enfant protégé par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. En réponse du 12 novembre 2020, le préfet indiquait qu’au regard du parcours d’intégration dans la société française et de l’insertion professionnelle de Monsieur X., ainsi que des circonstances humanitaires exceptionnelles dont leurs dossiers faisaient état, il décidait de faire droit à leur demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L.313-14 du CESEDA formulée concomitamment à leur demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article L.313-11 7° du CESEDA. Le préfet précisait qu’une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention "vie privée et familiale" leur serait délivrée ; qu’à cet effet, ils allaient être convoqués en préfecture le 18 novembre 2020 afin de déposer certaines pièces justificatives manquantes et d’enrôler leurs cartes de séjour et que, dans l’attente de la délivrance de leurs titres de séjour, des récépissés les autorisant à travailler allaient leur être remis. Les réclamants ont indiqué au Défenseur des droits que le 5 novembre 2020, ils avaient été informés par la préfecture de l’issue favorable de leurs dossiers. Le 18 novembre 2020, ils se sont tous deux vus remettre des récépissés les autorisant à travailler valables jusqu’au 17 mai 2021, dans l’attente de la délivrance de leurs cartes de séjour temporaire. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
