Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-092 du 17 décembre 2020 relatif aux modalités de recouvrement des impayés pour l’ensemble des services culturels et loisirs d’une communauté de communes pouvant mener à une exclusion de l’ensemble des activités |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 17/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-092 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Périscolaire [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Politique culturelle [Mots-clés] Recouvrement |
| Mots-clés: | Accès aux biens et services ; Service à la personne |
| Texte : |
Le Défenseur des droits s’est saisi d’office, par décision n°2019-322 du 9 janvier 2020, des dispositions d’une délibération adoptée par une communauté de communes en 2019, autorisant l’exclusion d’un enfant de l’ensemble des activités de loisirs et périscolaires en raison d’impayés.
Le Défenseur des droits a indiqué à la communauté de communes que la délibération ne lui apparaissait pas conforme aux exigences de la jurisprudence administrative concernant le caractère explicite de la procédure graduée de recouvrement des impayés auprès des familles, et que par ailleurs elle était susceptible de porter atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et de revêtir un caractère discriminatoire à raison de l’état de particulière vulnérabilité économique. La communauté de communes a apporté de nombreuses précisions au Défenseur des droits sur le déroulement concret de la procédure de recouvrement des impayés, plus progressive que les dispositions de la délibération ne le prévoyaient. Cependant la communauté de communes a admis que cette délibération devait être revue, et une nouvelle délibération a été adoptée le 18 novembre 2020, prévoyant une procédure explicite et graduée de recouvrement des impayés auprès des familles, ainsi que la possibilité pour celles-ci d’obtenir un échéancier de paiement et/ou une aide sociale. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
