Document public
| Titre : | Décision 2020-256 du 18 décembre 2020 relative à la contestation de deux contraintes, émises à l’encontre d’une cotisante par un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-256 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Cotisation sociale [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Organisme de sécurité sociale [Mots-clés] Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Mots-clés] Recouvrement [Mots-clés] Prescription [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Mise en demeure |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la contestation de deux contraintes, émises à l’encontre d’une cotisante par un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
L’instruction de la réclamation a conduit à constater que les règles gouvernant la procédure de recouvrement forcé des cotisations, n’avaient pas été respectées. Par suite les procédures de recouvrement, tout comme les contraintes décernées, sont apparues comme étant entachées de nullité. Par conséquent, la Défenseure des droits a formulé des observations devant le tribunal judiciaire saisi des oppositions aux contraintes formées par la réclamante, faisant valoir l’absence de fondement de l’organisme à poursuivre le recouvrement des cotisations litigieuses. |
| NOR : | DFDR2000256S |
| Suivi de la décision : | L’organisme, après avoir procédé à un nouvel examen du dossier à la lumière des observations de la Défenseure des droits, a décidé de renoncer au recouvrement des cotisations litigieuses. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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