Document public
| Titre : | Décision 2020-243 du 15 décembre 2020 relative au rejet d’une demande tendant au bénéfice de la prime à la conversion |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-243 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Paiement [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Etablissement public [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Bonne foi ; Droit à l'erreur ; Prime ; Prime à la conversion ; véhicule |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande tendant au bénéfice de la prime à la conversion.
La Défenseure des droits recommande à Y, d’une part, de faire droit à la demande de Madame X sur le fondement du droit à l’erreur, Y n’ayant à aucun moment présenté de justification objective permettant de lever la présomption de bonne foi de Madame X et ainsi justifié le rejet de sa demande, et, d’autre part, de préciser aux demandeurs de l’aide dans les courriers de rejet qui leur sont adressés de la possibilité qui s’offre à eux, en cas d’erreur lors du dépôt initial de leur dossier, de déposer une nouvelle demande dans le délai de six mois suivant l’achat du nouveau véhicule conformément aux dispositions de l’article D251-13 du code l’énergie. Elle demande également à Y de rendre compte des suites données aux recommandations ci-dessus dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision. |
| NOR : | DFDS2000243S |
| Suivi de la décision : |
L’Agence de services et de paiement a informé avoir versé une aide de 2000 € à la réclamante. Elle n’a en revanche pas encore précisé si elle avait modifié ses courriers de rejet en vue d’informer les demandeurs qu’en cas d’erreur lors du dépôt initial de leur dossier, de déposer une nouvelle demande dans le délai de six mois suivant l’achat du nouveau véhicule. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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