Document public
| Titre : | Décision 2020-227 du 20 décembre 2020 relative à la collecte des déchets ménagers par apport volontaire pour une personne résidant en zone de moyenne montagne, âgée et en situation de handicap |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-227 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Métropole [Mots-clés] Ordures ménagères [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Personne vulnérable |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la collecte des déchets ménagers par apport volontaire pour une personne résidant en zone de moyenne montagne, âgée et en situation de handicap.
M. X. a introduit un recours à l’encontre de la décision de la collectivité refusant de rétablir la collecte en porte-à-porte. Le tribunal administratif a rejeté son recours mais M. X. a fait appel. Le Défenseur des droits présente des observations à l’appui de la requête d’appel, en indiquant que le jugement apparaît entaché de contradictions de motifs et qu’en tout état de cause, la décision de la collectivité méconnaît les dispositions du code général des collectivités territoriales et est susceptible de revêtir un caractère discriminatoire indirect à raison de l’âge et de la situation de handicap de M. X. |
| NOR : | DFDS2000227S |
| Suivi de la décision : | La Cour administrative d'appel saisie, par arrêt du 7 avril 2022, a confirmé le rejet du recours et n’a pas fait droit aux arguments de M. X. Celui-ci ayant décidé de ne pas se pourvoir en cassation, la Défenseure des droits l’a informé de la clôture de son dossier. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : | |
| A pour visa : |
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Documents numériques (1)
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