Document public
| Titre : | Décision 2020-165 du 1er décembre 2020 relative à une offre d’emploi discriminatoire et un refus d’embauche fondés sur le sexe |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-165 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Transaction [Documents internes] Transaction pénale [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Offre d'emploi [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Plateforme numérique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Infraction |
| Mots-clés: | Stéréotype |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un candidat masculin à une offre d’emploi intitulée : « Recherche assistante dentaire en formation ou débutante ».
Le dentiste qui a fait paraître l’annonce confirme auprès du réclamant qu’a priori, il recherche plutôt une femme. Interrogé par le Défenseur des droits, l’employeur reconnaît avoir commis une erreur dans la rédaction de son annonce mais qu’il n’avait pas d’intention discriminante : c’était « a priori » qu’une femme était recherchée ; cela induisait que les hommes n’étaient pas refusés par principe. Le délit de discrimination prévu à l’article 225-2 5° du Code pénal est consommé par la seule offre d’emploi discriminatoire quels qu’en soient les effets. Par ailleurs, l’intention d’exclure de l’emploi les candidats de sexe masculin apparaît caractérisée par les termes mêmes de l’offre d’emploi qui sont confortés par les propos du dentiste tant dans sa correspondance avec le réclamant que dans sa réponse à l’enquête du Défenseur des droits. En effet, par principe, les candidatures masculines, telles que celles du réclamant n’allaient pas être étudiées sur un pied d’égalité avec les candidatures féminines. Le Défenseur des droits conclut que tant l’offre d’emploi que le refus d’embauche opposé au réclamant sont discriminatoires à raison du sexe au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Il décide de proposer une transaction pénale aux parties. |
| NOR : | DFDO2000165S |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Cite : |
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| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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