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Titre :	Décision 2020-164 du 1er décembre 2020 relative à une offre d’emploi discriminatoire et un refus d’embauche fondés sur le sexe
Voir aussi :	Décision 2020-165 du 1er décembre 2020 relative à une offre d’emploi discriminatoire et un refus d’embauche fondés sur le sexe
est cité par :	Décision 2021-280 du 21 février 2022 relative à une discrimination à l’embauche en raison de l’apparence physique
Auteurs :	Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	01/12/2020
Numéro de décision ou d'affaire :	2020-164
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Rapport annuel 2020 [Documents internes] Transaction [Documents internes] Transaction pénale [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Offre d'emploi [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Plateforme numérique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Infraction
Mots-clés:	Stéréotype
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi par un candidat masculin à une offre d’emploi intitulée : « Recherche assistante dentaire urgent ». Le dentiste qui a fait paraître l’annonce confirme auprès du réclamant qu’il ne prend que des assistantes. Interrogé par le Défenseur des droits, l’employeur justifie son choix d’une assistante plutôt que d’un assistant par les exigences de sa clientèle et estime qu’en procédant de la sorte, il respecte le principe de parité dans son cabinet. Le délit de discrimination prévu à l’article 225-2 5° du Code pénal est consommé par la seule offre d’emploi discriminatoire quels qu’en soient les effets. Par ailleurs, l’intention d’exclure de l’emploi les candidats de sexe masculin apparaît caractérisée par les termes mêmes de l’offre d’emploi qui sont confortés par les propos du dentiste tant dans sa correspondance avec le réclamant que dans sa réponse à l’enquête du Défenseur des droits. Ayant rappelé que la répartition traditionnelle des rôles entre les sexes dans la société ne peut pas justifier l’exclusion des hommes ou des femmes à occuper certains postes, le Défenseur des droits conclut que tant l’offre d’emploi que le refus d’embauche opposé au réclamant sont discriminatoires à raison du sexe au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Il décide de proposer une transaction pénale aux parties.
NOR :	DFDO2000164S
ELI :	https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2020/12/01/00164/aa/texte
Collège Défenseur des droits :	Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Emploi
Cite :	Arrêt relatif au licenciement discriminatoire d'une agente de sécurité fondé sur son sexe : Emel Boyraz c. Turquie / Cour européenne des droits de l'homme (02/12/2014) Arrêt relatif au délit de discrimination syndicale / Cour de cassation, Cass. Crim. (15/01/2008) Arrêt relatif au fait que la discrimination peut être constituée même si la discrimination n'a pas été le motif exclusif des mesures prises à l'encontre d'un salarié. / Cour de cassation, Cass. Crim. (14/06/2000) Arrêt relatif au caractère discriminatoire de la décision judiciaire réduisant le montant d'une indemnité accordée à une femme à la suite d'une faute médicale : Carvalho Pinto de Sousa Morais c. Portugal / Cour européenne des droits de l'homme (25/07/2017) Arrêt relatif au caractère discriminatoire de l’exclusion des militaires de sexe masculin du droit au congé parental : Konstantin Markin c. Russie / Cour européenne des droits de l'homme (22/03/2012) Jugement correctionnel relatif à la condamnation d'un employeur ayant refusé d'embaucher un conducteur de travaux en raison de son origine / Tribunal de grande instance de Versailles (08/03/2010) Jugement correctionnel relatif à la condamnation d'une boulangère pour discrimination raciale à l'embauche / Tribunal de grande instance de Paris (16/10/2008) Décision MLD-2016-178 du 13 septembre 2016 relative à une offre d'emploi signalée comme discriminatoire en raison du sexe (Recommandations) / Défenseur des Droits (13/09/2016) Délibération n°2010-197 du 11 octobre 2010 relative aux internats non mixtes fermés aux élèves en classes préparatoires aux grandes écoles en raison de leur sexe / Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) (11/10/2010)
Est accompagné de :	Décision 2022-249 du 21 février 2023 relative à la publication sur une plateforme en ligne spécialisée d’offres d’emploi subordonnant des candidatures au sexe féminin pour des postes d’assistant(e)s dentaires / Défenseur des Droits (21/02/2023)

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