Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2020-091 du 14 décembre 2020 relatif à la prescription de l’action en recouvrement mise en œuvre à l’encontre d’une requérante par la trésorerie, à propos d’une dette de restauration scolaire |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 14/12/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-091 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Recouvrement [Mots-clés] Prescription [Mots-clés] Frais de scolarité [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Texte : |
Madame C. a contesté les mesures de recouvrement mises en œuvre à son encontre par la trésorerie, à propos d’une dette de restauration scolaire.
Aucune réponse n’ayant été apportée à sa réclamation, Madame C. a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. En application de l’article 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Ce délai de quatre ans est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. En l’absence de poursuites dans le délai de quatre ans, l’action en recouvrement était prescrite. Le Défenseur des droits a saisi la direction départementale des finances publiques mise en cause en lui faisant part de ses observations. Très attentif aux observations du Défenseur des droits le directeur a reconnu que les titres émis à l’encontre de Madame C. étaient désormais atteints par la prescription quadriennale. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |