Document public
Titel: | Ordonnance de référé relative l'expulsion des occupants sans droit ni titre dont plusieurs mineurs isolés étrangers |
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Autor: | Tribunal d'instance de Marseille, Author |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 07/11/2019 |
ISBN (oder anderen Code): | 12-19-002269 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Squat [Mots-clés] Occupation illégale d'un terrain [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Droit de propriété |
Abstrakt: |
Une association propriétaire d'un ensemble d'immeubles occupés depuis décembre 2018 par des nombreux étrangers, dont familles et mineurs isolés, a demandé au tribunal d'ordonner leur expulsion.
Le juge des référés fait droit à cette demande en considérant qu'il convient de faire cesser le trouble manifestement illicite caractérisé par l’atteinte au droit de propriété de l’association requérante. |
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E-copies (1)
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