Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative l'expulsion des occupants sans droit ni titre dont plusieurs mineurs isolés étrangers |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Tribunal d'instance de Marseille, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/11/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-19-002269 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Squat [Mots-clés] Occupation illégale d'un terrain [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Droit de propriété |
| Résumé : |
Une association propriétaire d'un ensemble d'immeubles occupés depuis décembre 2018 par des nombreux étrangers, dont familles et mineurs isolés, a demandé au tribunal d'ordonner leur expulsion.
Le juge des référés fait droit à cette demande en considérant qu'il convient de faire cesser le trouble manifestement illicite caractérisé par l’atteinte au droit de propriété de l’association requérante. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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