Document public
Titre : | Ordonnance de référé relative à la désignation d'un administrateur ad hoc d'une cinquante de mineurs non accompagnés, occupants sans droit ni titre de locaux appartenant à une association |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Tribunal d'instance de Marseille, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 27/06/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 12-19-001491 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Administrateur ad hoc [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Expulsion |
Résumé : |
Par la présente ordonnance le tribunal d'instance désigne un administrateur ad hoc pour une cinquantaine de mineurs isolés étrangers qui occupent sans droit ni titre des locaux, pour assurer leur défense en justice dans le cadre d'une procédure visant l'expulsion de tous les occupants des locaux.
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