Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à un établissement public |
| Auteurs : | Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-19-000755 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Occupation illégale d'un terrain [Mots-clés] Squat [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Mal logement [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Procédure de référé |
| Résumé : |
L'établissement public requérant, propriétaire d'un ensemble immobilier à destination commerciale occupé depuis juin 2018 par une vingtaine de personnes, adultes et enfants, demande au tribunal d'ordonner l'expulsion d'occupants sans droit ni titre.
Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations dans le cadre de cette procédure d’expulsion. Le tribunal fait droit à la demande et du propriétaire et ordonne l’expulsion des occupants du site considérant que cette mesure ne porte pas une atteinte excessive à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicilie au motif que si ces derniers font état de leurs difficultés de relogement et d’insertion, de la santé précaire de certains d’entre eux, ainsi que de la scolarisation de leurs enfants mineurs dans la commune, ces circonstances sont, compte tenu de la brièveté de leur occupation et de l’insalubrité et de la dangerosité des lieux, en l’espèce insuffisantes à justifier que le droit de propriété du requérant soit tenu en échec ou même simplement limité. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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