Document public
| Titre : | Requête relative à la rétention administrative d'une mère avec ses trois enfants mineurs pendant neuf jours : A.M. c. France |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/02/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 7534/20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté |
| Résumé : |
La requête concerne le placement en rétention administrative d’une mère et de ses trois enfants mineurs, âgés de treize ans, six ans et huit mois au moment des faits, pendant neuf jours.
La requête a été introduite devant la Cour le 5 février 2020, communiquée au gouvernement français le 26 novembre et publiée le 14 décembre 2020. Questions aux parties : 1. Le placement en rétention administrative de la requérante, avec ses trois enfants mineurs âgés de treize ans, six ans et huit mois, dans le centre de Metz-Queuleu, puis dans le centre n° 2 du Mesnil-Amelot, et pour une durée totale de neuf jours, constitue-t-il un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention ? 2. La rétention des enfants était-elle régulière au sens de l’article 5 § 1 f) de la Convention ? 3. Les requérants avaient-ils à leur disposition, conformément à l’article 5 § 4 de la Convention, une procédure effective au travers de laquelle ils pouvaient contester la légalité de leur rétention? En particulier, dans quelle mesure des mineurs accompagnant leur mère peuvent-ils exercer ce droit ? 4. Cette rétention constitue-t-elle une atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ? |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-206779 |
| Est accompagné de : |
