Document public
| Titre : | Requête relative à la rétention administrative d'une famille avec enfants mineurs pendant dix jours : N.B. c. France |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/02/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 7027/20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté |
| Résumé : |
La requête concerne le placement en rétention administrative d’un couple et de leurs deux enfants mineurs, âgés de six et deux ans au moment des faits, pendant dix jours.
La requête a été introduite devant la Cour le 3 février 2020, communiquée au gouvernement français le 26 novembre et publiée le 14 décembre 2020. Questions aux parties : 1. Le placement en rétention administrative des requérants, avec leurs deux enfants mineurs âgés de six et deux ans, dans le centre n° 2 du Mesnil-Amelot et pour une durée de dix jours, constitue-t-il un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention ? 2. La rétention des enfants était-elle régulière au sens de l’article 5 § 1 f) de la Convention ? 3. Les requérants avaient-ils à leur disposition, conformément à l’article 5 § 4 de la Convention, une procédure effective au travers de laquelle ils pouvaient contester la légalité de leur rétention? En particulier, dans quelle mesure des mineurs accompagnant leurs parents peuvent-ils exercer ce droit ? 4. Cette rétention constitue-t-elle une atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ? |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-206778 |
| Est accompagné de : |
