Document public
| Titre : | Requêtes relatives aux conditions de détention dans plusieurs maisons d'arrêt en France et à l'absence de recours préventif pour empêcher la continuation de celles-ci : Magassa et autres contre France |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/12/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 84187/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Fouille corporelle [Mots-clés] Fouille intégrale [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Surpopulation carcérale [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Respect de la personne [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Établissement pénitentiaire |
| Résumé : |
Les neuf requérants se plaignent de leurs conditions de détention dans les maisons d’arrêt de Fresnes, Grenoble-Varces et Toulouse Seysses, et de n’avoir pas disposé de recours préventif pour empêcher la continuation de celles-ci.
Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent de leurs conditions matérielles de détention et de ne pas disposer d’un recours effectif susceptible d’y mettre fin (voir Annexe). Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants détenus à la maison d’arrêt de Fresnes (sauf la requête no 29241/18), se plaignent de la pratique des fouilles intégrales systématiques à l’issue des parloirs. Les requêtes ont été introduites devant la Cour entre décembre 2017 et juillet 2019. Elles ont été communiquées au gouvernement français le 26 novembre 2020 et publiées le 14 décembre 2020. Questions générales : 1. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, des voies de recours internes effectives (recours préventif et/ou recours compensatoire) au travers desquelles ils auraient pu formuler leurs griefs tirés de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la Convention concernant leurs conditions matérielles de détention ? Dans l’affirmative, ont-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ? Compte tenu des allégations des requérants quant à leurs conditions de détention, ces dernières étaient-elles compatibles avec l’article 3 de la Convention et/ou l’article 8 de celle-ci ? En particulier, d’une part, les requérants disposaient-ils d’un espace personnel suffisant et, d’autre part, ont-ils bénéficié de conditions de détention satisfaisantes, s’agissant notamment de l’état général des cellules, à la lumière des préconisations des paragraphes 18.1 et suivants de la Recommandation Rec (2006)2-rév du Comité des Ministres aux États membres sur les Règles pénitentiaires européennes (révisées) ? 2. S’agissant du grief tiré du régime des fouilles corporelles à l’issue des parloirs à la maison d’arrêt de Fresnes, les requérants des requêtes nos 84187/17, 1734/18, 7153/18, 10467/18, 13562/18 et 27525/18 ont-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ? En particulier, à la lumière de l’arrêt El Shennawy c. France (n° 51246/08, 20 janvier 2011), le recours en référé-liberté constituait-il un recours effectif au sens de cette disposition ? Était-il accessible aux requérants, susceptible d’offrir un redressement de leur grief et présentait-il des perspectives raisonnables de succès ? A la lumière notamment de l’arrêt El Shennawy précité (et récemment de l’arrêt Roth c. Allemagne, nos 6780/18 et 30776/18, 22 octobre 2020, non définitif), ces requérants ont-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention à des traitements inhumains ou dégradants ou, en violation de l’article 8, à une atteinte à leur intégrité ? Le Gouvernement est invité à produire la note de service définissant le régime des fouilles à l’issue des parloirs et à préciser les conditions des fouilles mises en œuvre sur les requérants. |
| Note de contenu : |
Neuf requêtes concernées :
- Magassa c. France (n° 84187/17), MA Fresnes - Ghanem c. France (n° 1734/18), MA Fresnes - Mennaï c. France (n° 7153/18), MA Fresnes - Saltoukanov c. France (n° 10467/18), MA Fresnes - Kouola c. France (n° 13562/18), MA Fresnes - Sidibe c. France (n° 27525/18), MA Fresnes - Agaasie c. France (n° 29241/18), MA Fresnes - M.S. c. France (n° 44521/18) , MA Grenoble-Varces - Dumitru c. France (n° 40405/19), MA Toulouse-Seysses |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-206777 |
