
Document public
Titre : | Arrêt relatif au retrait de la carte de résident à un ressortissant espagnol né en Suisse et condamné à plusieurs reprises pour violences sexuelles : J.A. c. Suisse |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 22/12/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 6325/15 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Suisse [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
Résumé : |
L'affaire concerne la décision des autorités suisses de retirer la carte de résident à un ressortissant espagnol né en Suisse en 1968 et y ayant vécu toute sa vie, en raison de ses condamnations pour violences sexuelles y compris sur mineure.
La Cour européenne des droits de l'homme juge qu'il n'y a pas eu violation du droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale. |
ECLI : | CE:ECHR:2020:1222JUD000632515 |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-206714 |