Document public
| Titre : | Arrêt relatif au retrait de l'autorité parentale à une mère et l'autorisation de l'adoption de sa fille par sa famille d'accueil : M.L. c. Norvège |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 64639/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Norvège [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Famille d'accueil [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Maintien des liens |
| Résumé : |
L'affaire concerne les décisions des autorités norvégiennes de retirer l'autorité parentale à une mère et d'autoriser l'adoption de sa fille par ses parents d'accueil.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l’unanimité, qu'il y a eu violation du droit de la mère au respect de sa vie privée et familiale, le retrait de l'autorité parentale n'étant pas justifié. La Cour juge en particulier que les autorités n'ont pas pris des mesures suffisantes pour préserver les liens familiaux entre le requérante et sa fille. Par ailleurs, les autorités n'ont pas accordé une importance suffisante à l'objectif que le placement de l'enfant était temporaire. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:1222JUD006463916 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-207017 |
