Document public
Titre : | Arrêt relatif au retrait de la citoyenneté russe obtenue par un étranger dix ans auparavant et son expulsion du territoire pour avoir omis d'indiquer les noms de ses frères et soeurs dans sa demande : Usmanov c. Russie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 22/12/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 43936/18 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Décision [Mots-clés] Décision administrative |
Résumé : |
L'affaire concerne la plainte d'un ressortissant du Tadjikistan relative aux décisions de retrait de sa citoyenneté russe et d'expulsion du territoire russe.
Le requérant avait obtenu la citoyenneté russe en 2008, mais celle-ci avait été retirée dix ans plus tard lorsque les autorités avaient découvert qu'il avait omis d’indiquer les noms de ses frères et sœurs dans sa demande. La décision de l'expulser avait été prise après qu'il eut refusé de quitter le pays. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violations de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qui concerne tant le retrait de la citoyenneté russe du requérant que la décision de l'expulser du territoire. Dans l'ensemble, la Cour estime que les décisions des autorités dans le cas du requérant ont été trop formalistes, ne tenant pas dûment compte des intérêts en jeu. En particulier, elles n'ont pas démontré pourquoi le défaut de communication par le requérant d'informations sur certains de ses frères et sœurs était grave au point de le priver de sa citoyenneté russe tant d'années après son obtention. Ils n'ont pas non plus tenu compte du fait qu'il a vécu en Russie pendant une longue période avec une ressortissante russe, avec laquelle il a eu quatre enfants, et que pendant son séjour il n'a commis aucune infraction. La Cour a également décidé de continuer à indiquer au gouvernement russe, en vertu de l'article 39 du règlement de la Cour, de ne pas expulser le requérant jusqu'à ce que cet arrêt devienne définitif ou jusqu'à nouvel ordre. |
ECLI : | CE:ECHR:2020:1222JUD004393618 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-206716 |