Document public
| Titre : | Délibération n°2010-53 du 1er mars 2010 relative au refus d'indemniser une personne âgée de plus de 55 ans sur le risque chômage |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/03/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-53 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Assurance chômage [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Un assureur refuse de couvrir le risque chômage au-delà de 55 ans. Interrogé par la haute autorité, il explique que cette situation résulte des termes mêmes du contrat d'assurance auquel le réclamant a souscrit. Il relève que l'âge ne faisait pas partie des motifs discriminatoires de l'article 225-1 du code pénal au moment où Monsieur X a conclu son contrat d'assurances. Il relève que ce n'est pas l'âge qui a servi de critère mais le niveau de probabilité du risque qui résulte de données socio-économiques et qui doit rester compatible avec les spécificités du produit d'assurance mis en place. Or, ceci n'est pas matériellement démontré à partir de données actuarielles ou la statistique publique sur l'emploi, contrairement à ce que la haute autorité avait expressément demandé dans le cadre de son enquête. Par ailleurs, la haute autorité ne retient pas l'argument sur l'application de la loi pénale dans le temps dans la mesure où l'infraction de discrimination peut être considérée comme une infraction permanente. La haute autorité en conclut que le refus d'indemniser le réclamant âgé de plus de 55 ans sur le risque chômage apparaît comme susceptible de caractériser une discrimination fondée sur l'âge en violation des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, applicables aux contrats en cours. Le Collège recommande son indemnisation, la suppression de la limite d'âge de 55 ans dans les polices d'assurance ainsi que la mise en place de dispositifs appropriés de formation et de sensibilisation du personnel de la société d'assurance. Le Collège invite également les différents groupes d'assurance à engager une réflexion sur la prise en compte du principe de non-discrimination et en particulier sur la prise en compte de l'âge dans la tarification des assurances chômage. |
Documents numériques (1)
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