Document public
| Titre : | Décision 2020-008 du 22 décembre 2020 relative à la réclamation d’une mère sur les conditions de prise en charge de sa fille mineure, hospitalisée dans un service psychiatrique non pédiatrique et victime durant ce séjour d’une agression sexuelle par un patient adulte hospitalisé dans ce service |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-008 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2020 [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Visa de la CIDPH [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Établissement psychiatrique [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Adulte [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Condition de prise en charge [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Région [Mots-clés] Agence régionale de santé (ARS) |
| Mots-clés: | Hospitalisation ; Personne vulnérable |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une jeune fille, âgée de 13 ans, hospitalisée dans un service psychiatrique accueillant des enfants et des adultes. La mère de cette jeune fille dénonce l’agression sexuelle subie par sa fille par un patient adulte hospitalisé dans ce service.
Au vu de l’instruction menée, la Défenseure des droits conclut à l’existence de défaillances du service public entraînant de graves violations des droits de l’enfant et des droits de l’usager du service public, tant par l’établissement de santé que par les autorités sanitaires au niveau régional et national. Elle recommande à l’établissement de santé d’organiser la prise en charge des adolescents hospitalisés hors un service pédopsychiatrique de façon à respecter l’intérêt supérieur de l’enfant et leur droit à être protégé de toute forme de violence. La Défenseure des droits décide de recommander à l’agence régionale de santé d’exiger la remontée d'information systématique sur toute hospitalisation d’un enfant en service de psychiatrie pour adultes, notamment celle des enfants âgés de moins de 16 ans. Elle recommande également à l’agence régionale de santé de sensibiliser les établissements de santé au respect des droits de l’enfant lors de l’organisation de la prise en charge des enfants au sein d’un service de psychiatrie pour adultes, notamment leur protection contre toute forme de violence. A titre dérogatoire par rapport aux services médicaux de droit commun, et en raison des risques élevés d’atteintes aux droits de l’enfant, la Défenseure des droits recommande au ministre chargé des Solidarités et de la Santé de définir, dans le cadre d’une disposition législative, qu’un enfant de moins de 18 ans ne peut être accueilli en unité psychiatrique pour adultes. Dans l’hypothèse de prises en charge psychiatriques exceptionnelles d'enfants dans un service pour adultes, la Défenseure des droits recommande que celles-ci soient justifiées médicalement et que des aménagements adaptés soient mis en place pour garantir le droit à la protection et à la sécurité de l’enfant, et assurer ainsi le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. La Défenseure des Droits recommande également au ministre chargé des Solidarités et de la Santé de renforcer et structurer l'offre de soins en pédopsychiatrie sur l’ensemble du territoire. La Défenseure des droits recommande enfin au ministre chargé des Solidarités et de la Santé de donner des directives aux agences régionales de santé sur le signalement systématique de toute hospitalisation d’un enfant dans un service de psychiatrie pour adultes, afin d’homogénéiser les pratiques au niveau national. |
| NOR : | DFDN2000008S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2020/12/22/00008/aa/texte |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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