Document public
| Titre : | Décision 2020-185 du 8 décembre 2020 relative à un refus d’accueil d’un enfant de deux au sein d’une crèche municipale en raison de son état de santé |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-185 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2020 [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Accueil petite enfance [Mots-clés] Petite enfance [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Maladie chronique [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Règlement intérieur [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | domiciliation |
| Résumé : |
Après consultation du collège compétent en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant ;
Le Défenseur des droits a été saisi le 11 septembre 2018 par les parents d’enfant, âgé de 2 ans à la date de la saisine, d’une réclamation relative au refus d’accueil de leur fils à la crèche municipale, qu’ils estiment discriminatoire en raison de l’état de santé de l’enfant. Les parents de l’enfant, envisageant de s’installer sur la commune, ont sollicité l’accueil de leur fils au sein de la crèche de cette commune. Le dossier de l’enfant a été accepté le 29 mars 2018 et finalisé lors d’un entretien avec la directrice de la crèche le 27 avril 2018. Un contrat d’accueil a été signé à cette date et l’enfant devait intégrer l’établissement à partir du 21 août 2018, 3 jours par semaine. Le 21 juillet 2018, l’enfant était diagnostiqué porteur d’un diabète de type I, impliquant la mise en place d’un projet d’accueil individualisé (PAI) au sein de la crèche. Ses parents ont donc immédiatement informé celle-ci de cette obligation. Le 27 juillet 2018, à la suite d’une réunion interne, la directrice de la crèche a informé la famille que B. ne pourrait pas être accueilli. A l’issue d’une instruction contradictoire auprès de la mairie, le Défenseur des droits a conclu à l’existence d’un refus discriminatoire opposé par la mairie, fondé sur l’état de santé de l’enfant ; ainsi qu’à une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant de la part de la mairie. Il a conclu également à une violation du principe de non-discrimination de nature à entraîner l’illégalité du règlement intérieur de la crèche. Le Défenseur des droits a ainsi rappelé au maire : - Qu’il lui incombe d’accueillir tous les enfants, quel que soit leur état de santé, en respectant le principe de non-discrimination, le principe de la libre administration des communes ne donnant pas au maire un pouvoir souverain d’appréciation quant au droit d’accès au service. - Qu’il ne lui appartient pas d’opérer une sélection des enfants titulaires d’un protocole d’accueil individualisé en fonction de la gravité, réelle ou supposée, de leur pathologie. Il recommande au maire de : - De modifier le règlement intérieur de la crèche en supprimant la mention d’un quota concernant les enfants bénéficiaires d’un protocole d’accueil individualisé, afin de le rendre conforme au droit en vigueur. - De revoir les modalités d’examen des demandes d’inscription concernant un enfant ayant des besoins spécifiques, en raison de son état de santé ou/et de son handicap, en prévoyant une analyse individualisée de chaque situation et des aménagements qu’elle nécessiterait pour permettre l’accueil du mineur en collectivité. - D’associer le médecin référent de la crèche au processus d’examen de la demande d’accueil et à l’accueil de tout enfant bénéficiant d’un protocole d’accueil individualisé afin que les contraintes liées à son traitement, comprenant une éventuelle administration de médicaments, soient objectivées médicalement et discutées. - De mettre en place un accompagnement des personnels de la crèche, grâce à la formation et la mise en place d’une supervision, afin qu’ils soient soutenus dans l’accueil des enfants à besoins spécifiques. |
| NOR : | DFDK2000185S |
| Collège Défenseur des droits : | Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Suivi de la décision : |
Dans sa réponse du 4 mars 2021, la mairie nous informe avoir modifié le règlement intérieur de la crèche municipale, voté à l’unanimité lors du conseil municipal du 25 février 2021. La mairie a ainsi intégré les nouvelles modalités suivantes : Une analyse au cas par cas des situations d’enfants à besoins spécifiques ; La suppression des quotas de PAI La mise en place de séance d’analyse de pratique pour les professionnels de la crèche pour les aider dans la prise en charge des enfants, et notamment les situations complexes. La participation du médecin référent de la crèche au processus d’examen des demandes d’accueil lorsqu’il s’agit d’enfants à besoins spécifiques. La mairie a donc donné suite à l’ensemble des recommandations du Défenseur des droits pour améliorer l’accueil des enfants pour lesquels la prise en charge doit être adaptée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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