Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-090 du 22 décembre 2020 relatif au recouvrement d’une facture d’eau déjà payée |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 22/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-090 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Recouvrement [Mots-clés] Paiement [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Madame R. est poursuivie pour le règlement d’une facture d’eau.
Après avoir obtenu de la part de la trésorerie chargée du recouvrement la possibilité de régler sa facture en deux fois, Madame R. a adressé deux chèques qui ont bien été encaissés. Trois ans après le règlement de cette facture, Madame R. a reçu une mise en demeure de payer une somme correspondant au montant du second chèque. Elle contacte sa trésorerie à plusieurs reprises qui lui confirme n’avoir encaissé qu’un seul paiement et que la somme mentionnée sur la mise en demeure reste due. Sur les conseils de la trésorerie, la réclamante se rapproche de sa banque qui lui donne copie du recto du chèque émis à l’ordre du trésor public. Après recherches, il apparaît que ce chèque a été encaissé par une autre trésorerie. Toujours poursuivie par la trésorerie, Madame R. a sollicité l’intervention du Défenseur des droits qui a saisi la direction départementale des finances publiques mise en cause en lui faisant part de ses observations. Très attentifs aux observations du Défenseur des droits, les services de la direction départementale des finances publiques ont immédiatement demandé le transfert des fonds à l’autre trésorerie afin de régulariser la situation. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
