Document public
| Titre : | Décision 2020-237 du 15 décembre 2020 relative au refus de domiciliation opposé par une commune à deux personnes en raison de leur occupation illégale d’une aire d’accueil des gens du voyage, fermée |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-237 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Occupation illégale d'un terrain [Mots-clés] Aire de campement [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | domiciliation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de domiciliation opposé par une commune à deux personnes en raison de leur occupation illégale d’une aire d’accueil des gens du voyage, fermée.
En vertu du code de l’action sociale et des familles, le lien avec la commune est établi dès lors que le territoire de la commune constitue le lieu de séjour de la personne qui sollicite la domiciliation, indépendamment de son statut ou de son mode de résidence. Dès lors, le fait que les réclamantes résident « illégalement » sur le territoire de la commune n’est pas de nature à remettre en cause leur lien avec elle. En tout état de cause, le fait que les enfants des réclamantes soient scolarisés sur le territoire de la commune suffit à établir leur lien avec cette dernière et justifie à lui seul de faire droit à leur demande de domiciliation. Le Défenseur des droits recommande au maire de la commune de procéder à la domiciliation des réclamantes, conformément aux dispositions du code de l’action sociale et des familles, et de faire respecter à l’avenir, par les services de la commune, le cadre légal et règlementaire du droit de la domiciliation. |
| NOR : | DFDS2000237S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
Documents numériques (1)
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