Document public
| Titre : | Décision 2020-233 du 11 décembre 2020 relative à la réclamation d’une personne bénéficiaire de l’aide médicale d’état, qui s’est vu refuser un rendez-vous par téléphone par le secrétariat d’un cardiologue |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-233 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Aide médicale d'État (AME) [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Médecine [Mots-clés] Ordre des médecins |
| Mots-clés: | refus de soins |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation d’une personne bénéficiaire de l’aide médicale d’état (AME), qui s’est vu refuser un rendez-vous par téléphone par le secrétariat d’un cardiologue. Ce praticien ne donnait pas de rendez-vous aux patients bénéficiaires de l’AME, et les invitait à se rendre à l’hôpital.
Au vu de l’instruction menée, la Défenseure des droits conclut à l’existence d’une discrimination prohibée par la loi ainsi qu’à un refus de soins discriminatoire. À la suite de l’intervention de la Défenseure des droits, le professionnel s’est engagé à modifier ses pratiques, afin de recevoir en consultation les patients bénéficiaires de l’AME. La Défenseure des droits prend acte de la décision du cardiologue de mettre en conformité ses pratiques d’accueil des patients bénéficiaires de l’AME avec la législation en vigueur. Elle décide toutefois de lui rappeler que le refus opposé à la réclamante revêt un caractère discriminatoire. La Défenseure des droits décide de transmettre la présente décision au Conseil départemental de l’Ordre des médecins, en lui recommandant qu’une procédure disciplinaire soit mise en œuvre à l’égard du praticien. Elle communique la présente décision au Conseil national de l’Ordre des médecins en lui demandant de la porter à la connaissance de l’ensemble de la profession. La Défenseure des droits demande également au Conseil départemental de l’Ordre des médecins de rendre compte des suites données aux recommandations ci-dessus dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision. La Défenseure des droits décide de porter la présente décision à la connaissance de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), pour information. |
| NOR : | DFDN2000233S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
Documents numériques (1)
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