Document public
Titel: | Décision 2020-194 du 30 septembre 2020 relative à la difficulté que la réclamante rencontre avec une caisse d’allocations familiales qui refuse le partage des prestations familiales avec son ex-conjoint, pour leurs cinq enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents |
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Autor: | Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 30/09/2020 |
ISBN (oder anderen Code): | 2020-194 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Allocation de logement (APL) [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Garde alternée |
Abstrakt: |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Madame X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de X qui refuse le partage des prestations familiales avec son ex-conjoint, pour leurs cinq enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents.
À la suite de cette séparation, son ex-conjoint a conservé sa qualité d’allocataire unique au titre de ses enfants. Dans la mesure où les enfants vivent en alternance au domicile de chacun des parents et que ceux-ci assurent de manière identique les charges de leurs enfants, la désignation d’un allocataire unique « par défaut » a pour effet d’exclure l’un des deux parent qui n’est pas allocataire, du bénéfice de prestations familiales. L’application du principe de l’allocataire unique entraine une discrimination fondée la situation de famille et porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. |
NOR : | DFDR2000194S |
Suivi de la décision : | Le Tribunal judiciaire de Z, le 15 janvier 2021, a jugé que la CAF de Y devra tenir compte de la situation exacte de Madame X au regard de la garde alternée effective pour ses 5 enfants, pour le calcul de ses droits et le versement des prestations sociales de l’article L.511-1 du code de la sécurité sociale, qui seront partagées avec son ex-conjoint, à compter du 1er février 2021. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Issues : |
E-copies (1)
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