Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-089 du 2 décembre 2020 relatif à la tarification extérieure de restauration scolaire pour un enfant scolarisé en ULIS dans une commune distincte de son lieu de domicile |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 02/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-089 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Tarification [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
La mairie appliquait un tarif extérieur à tous les enfants scolarisés en Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) sur sa commune et n’y résidant pas, ne tenant pas compte de l’absence de choix des familles en la matière. Elle indiquait ne pouvoir déroger au principe de tarification du service de restauration scolaire pour les enfants dans les communes extérieures, quel que soit le contexte de scolarité, au vu du coût conséquent de la restauration scolaire pour la ville.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la mairie afin de demander un réexamen bienveillant de la situation, précisant que l’affectation de ces enfants dépendait d’une décision d’orientation de la commission des droits et de l’autonomie de la personne handicapée (CDAPH) et d’une décision d’affectation de l’inspection académique, et non d’un choix des parents. L’application d’un tarif extérieur pour ces familles pouvait dès lors relever d’une potentielle discrimination indirecte. Les services se sont appuyés sur une décision du Défenseur des droits relative à une situation similaire (décision 2018-095). L’instruction menée auprès de la mairie a permis un réexamen de la situation de l’ensemble des enfants inscrits dans un dispositif ULIS au sein de la ville qui bénéficieront du tarif appliqué aux résidents de la commune, et ce quel que soit leur lieu de résidence, soit 3.55 euros au lieu de 5.80 euros, à compter du 1er septembre 2020. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
| Cite : |
