Document public
Titel: | Règlement amiable RA-2020-088 du 30 septembre 2020 relatif aux difficultés rencontrées par une enfant concernant son affectation dans un collège en classe de 6ème |
Autor: | Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author |
Materialart: | multimedia document |
Publikationsdatum: | 30/09/2020 |
ISBN (oder anderen Code): | RA-2020-088 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Collège [Mots-clés] Affectation [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics |
Texte : |
La mère d’une enfant âgée de 11 ans a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées par sa fille concernant son affectation dans un collège en classe de 6ème.
Par « notification d’affectation en 6ème dans un collège public » du 3 juin 2020, l’enfant a été affectée dans un premier collège à proximité de son domicile. Sa mère a contacté la principale de ce collège qui lui aurait indiqué « qu’elle refusait [l’enfant] par manque de place ». Par courriel du 8 juillet 2020, les services de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) ont informé la mère que sa fille avait été affectée dans un autre collège depuis le 26 juin. Sa mère a donc contacté ce deuxième collège. Par courriel du 10 juillet 2020, la cheffe d’établissement lui a répondu : « je tenais à vous faire savoir que je vous ai appelé le 26 juin 2020 pour l’inscription de votre enfant, personne n’a répondu. Nous n’avons plus de place depuis le 26 juin. Je vous invite à prendre contact avec l’inspection académique ». La mère de l’enfant indique pourtant ne pas avoir été contactée à cette date et ne pas avoir eu de message sur son répondeur. La mère de l’enfant a de nouveau contacté les services de la DSDEN par téléphone. La possibilité que sa fille soit affectée dans un 3ème collège a été mentionnée oralement, collège situé nettement plus loin de son domicile et ne correspondant pas aux deux collèges mentionnés dans les écrits de la DSDEN. Cette affectation ne lui a cependant jamais été confirmée par écrit. Le jour de la rentrée scolaire, l’enfant n’avait finalement toujours pas d’affectation. Les services du Défenseur des droits ont pris l’attache de la DSDEN, afin que l’enfant soit affectée dans un collège à proximité de son domicile dans les plus brefs délais. À la suite de cette intervention du Défenseur des droits, l’enfant a été affectée dans un quatrième collège proche de son domicile et a donc pu faire sa rentrée quelques jours après ses camarades de classe. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |