Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-087 du 22 septembre 2020 relatif à l'exclusion imminente d'une résidente en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 22/09/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-087 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Perte d'autonomie [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | consentement ; Personne vulnérable |
| Texte : |
Madame X alerte le Défenseur des droits quant à la rupture du contrat de séjour par l’EHPAD dans lequel est hébergée sa mère depuis 1 mois, la date de sortie définitive étant fixée à quelques jours. Cette entrée en EHPAD était pourtant le projet de vie de sa mère Madame Y, celle-ci étant consciente de sa perte d’autonomie et victime de plusieurs chutes à son domicile. Elle soutient que sa mère est harcelée par la cadre de santé de l’EHPAD afin qu’elle quitte l’établissement, et lui demande au quotidien si elle a trouvé un autre établissement d’accueil. Madame X affirme que cette exclusion découle d’une contestation de facture reçue par l’EHPAD (des frais de réservation de chambre, dont ni sa mère ni elle, n’avaient été informées).
Après explications recueillies auprès de Madame X, le Défenseur des droits a pris attache auprès de la personne qualifiée (PQ) en charge de la médiation entre l’établissement et Madame X. La PQ avait reçu de la direction des informations semble-t-il erronées : Madame X contestait cette rupture de contrat de séjour car souhaitait maintenir sa mère, contre son gré, en EHPAD. Le Défenseur des droits a souligné que le contrat de séjour avait été signé par la mère de Madame X, et que, la direction au préalable avait dû recueillir le consentement de la résidente. Le Défenseur des droits a demandé à la PQ de bien vouloir le vérifier auprès du directeur d’établissement. Dès le lendemain, Madame Y apprenait qu’elle n’était plus exclue de l’établissement. Si le Défenseur des droits a pu être satisfait du règlement de ce litige, il regrette l’impact de cette situation sur Madame Y qui a fortement été impactée par cette pression subie. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2020/09/22/00087/aa/texte |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
