Document public
| Titre : | Décision 2020-167 du 2 décembre 2020 relative à la radiation définitive d’un enfant en situation de handicap d’une école primaire privée catholique |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-167 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
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| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X et Monsieur Y d’une réclamation relative à la situation de leur fils, âgé de 6 ans et demi au moment de la saisine, qui a fait l’objet d’une radiation de l’école privée A, le 21 décembre 2017, qui serait fondée sur son handicap.
À l’issue d’une instruction contradictoire, la Défenseure des droits : - Conclut que la radiation définitive de l’enfant de l’école constitue une discrimination fondée sur son handicap ; - Conclut à une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant de la part de l’école ; - Rappelle à la cheffe d’établissement de l’école son obligation de non-discrimination dans l’accès à l’éducation à l’égard, notamment, des enfants en situation de handicap ; - Recommande au directeur diocésain de l’enseignement catholique de rappeler, par tout moyen, aux établissements privés sous contrat avec l’État relevant de son diocèse, leur obligation de non-discrimination dans l’accès à l’éducation à l’égard, notamment, des enfants en situation de handicap ; - Demande à la cheffe d’établissement de l’école et au directeur diocésain de l’enseignement catholique de l’informer des suites données aux recommandations ci-dessus dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision ; - Adresse, pour information, la présente décision à la rectrice de l’académie, au secrétaire général de l’enseignement catholique et aux parents de l’enfant. |
| NOR : | DFDK2000167S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
| Cite : | |
| A pour visa : |
Documents numériques (1)
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