Document public
| Titre : | Décision 2020-162 du 2 septembre 2020 relative à la difficulté que rencontre la réclamante avec la caisse d’allocations familiales de Y qui refuse le partage des prestations familiales avec son ex-conjoint, pour leurs deux enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/09/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-162 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Allocation familiale [Mots-clés] Garde alternée [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Madame X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de Y qui refuse le partage des prestations familiales avec son ex-conjoint, pour leurs deux enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents. À la suite de cette séparation, son ex-conjoint a conservé sa qualité d’allocataire unique au titre de ses enfants. Dans la mesure où les enfants vivent en alternance au domicile de chacun des parents et que ceux-ci assurent de manière identique les charges de leurs enfants, la désignation d’un allocataire unique « par défaut » a pour effet d’exclure l’un des deux parent qui n’est pas allocataire, du bénéfice de prestations familiales. L’application du principe de l’allocataire unique entraine une discrimination fondée la situation de famille et porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. |
| NOR : | DFDR2000162S |
| Suivi de la décision : | Le Tribunal judiciaire a rendu une décision favorable le 26 octobre 2020 en indiquant que la réclamante et son ex-conjoint bénéficieront alternativement chacun pour une année de la qualité d’allocataire concernant leurs deux enfants à compter du 13 février 2016. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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