Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-086 du 18 décembre 2020 relatif à une discrimination supposée sur un site de rencontres en raison de l’identité de genre |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 18/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-086 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2020 [Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Intersexuation [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Internet |
| Mots-clés: | civilité ; LGBTI |
| Texte : |
Madame X indique être une personne transgenre et s’être abonnée sur un site de rencontres.
Elle se serait alors inscrite en tant qu’homme avec un prénom masculin et avec des photos masculines. Puis une décision de justice lui a accordé le changement d'état civil avec un prénom féminin. Elle a ainsi modifié son profil sur le site de rencontres, son prénom et ses photos. Mais deux jours plus tard, le site aurait désactivé son profil sans préavis et sans questionnement. Elle aurait ensuite envoyé trois courriels au site pour expliquer sa situation et demander que son compte soit réactivé, mais en vain. Puis tardivement, le site l’aurait enfin informée de la réouverture de son compte. Mais ses photos de son profil (en femme alors qu’elle n’a pas accès au genre de son profil) auraient été supprimées. Aussi, elle aurait à nouveau entrepris des démarches pour demander à ce qu'elles soient remises en ligne, ce qui aurait été fait. Pour la réclamante, les éléments susvisés démontreraient à minima un désintérêt, voire même peut-être un rejet de ce site de rencontres des personnes comme elle avec une identité de genre différente. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable auprès de la direction de ce site de rencontres afin d’attirer son attention sur les difficultés que la réclamante a rencontrées sur son site et afin d’évoquer les modifications techniques envisageables afin que d’autres personnes dans la même situation n’y soient pas ou plus confrontées. La direction de ce site de rencontres a en conséquences pris divers engagements auprès du Défenseur des droits afin de renforcer l’inclusion de toutes les identités de genre sur son site à savoir notamment la mise à jour de la FAQ (Foire Aux Questions) avec une nouvelle rubrique dédiée pour indiquer aux membres transgenres la démarche à suivre s’ils souhaitent changer leur genre et poursuivre leurs recherches sereinement. Une meilleure prise en charge des membres transgenres par les équipes de modération avec une mise à jour du processus de modération par les équipes internes et prestataires externes, avec déjà plusieurs pistes à l’étude comme la mise en place d’une alerte pour ne pas supprimer un profil. Donner la possibilité à l’utilisateur de mieux exprimer son identité de genre sur son profil. Cette donnée sera disponible dans les paramètres d’édition, de façon facultative. Une fois renseignée, elle sera visible sur le profil avec de plus la possibilité de modifier soi-même son genre. Enfin, la direction du site prendra contact avec des associations de défense des droits de la communauté LGBTQIA+, afin de bénéficier de leurs conseils en vue d’une amélioration continue de leurs services. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
