Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait qu'un Etat membre d'accueil est tenu accorder un délai raisonnable à un demandeur d'emploi, ayant exercé son droit de libre circulation, en vue de lui permettre de prendre connaissance des offres d’emploi : G.M.A. (Belgique) |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-710/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Belgique [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Insertion professionnelle [Mots-clés] Chômage [Mots-clés] Preuve |
| Résumé : |
La présente affaire s’inscrit dans le contexte d’une demande introduite par un ressortissant grec afin d’obtenir un droit de séjour de plus de trois mois en qualité de demandeur d’emploi, ayant fait l’objet d’une décision de refus avec ordre de quitter le territoire de l’autorité belge compétente.
La Cour de justice juge que la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres doit être interprétée en ce sens qu’un État membre d’accueil est tenu d’accorder un délai raisonnable à un citoyen de l’Union, qui commence à courir à partir du moment où ce citoyen de l’Union s’est enregistré en tant que demandeur d’emploi, en vue de lui permettre de prendre connaissance des offres d’emploi susceptibles de lui convenir et de prendre les mesures nécessaires aux fins d’être engagé. Pendant ce délai, l’État membre d’accueil peut exiger que le demandeur d’emploi apporte la preuve qu’il est à la recherche d’un emploi. Ce n’est qu’après l’écoulement dudit délai que cet État membre peut exiger que le demandeur d’emploi démontre non seulement qu’il continue à rechercher un emploi, mais également qu’il a des chances réelles d’être engagé. |
| ECLI : | EU:C:2020:1037 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=235716 |
