Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen émis par une autorité judiciaire polonaise et à l'existence d'éléments témoignant de défaillances systémiques ou généralisées concernant l'indépendance de la justice en Pologne : Openbaar Ministerie (Pays-Bas) |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-354/20 PPU |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pologne [Géographie] Pays-Bas [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Impartialité [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Refus |
| Mots-clés: | Mandat d'arrêt européen |
| Résumé : |
En août 2015 et en février 2019, des mandats d’arrêt européens (MAE) ont été émis par des juridictions polonaises à l’encontre de deux ressortissants polonais, aux fins, respectivement, de l’exercice de poursuites pénales et de l’exécution d’une peine privative de liberté. Les intéressés se trouvant aux Pays-Bas, le ministère public néerlandais a, conformément au droit national, saisi le tribunal néerlandais de demandes d’exécution de ces MAE.
Toutefois, cette juridiction doute de devoir faire droit à ces demandes. Plus précisément, elle s’interroge sur la portée de l’arrêt C-216/18, rendu dans le contexte des réformes du système judiciaire polonais. Dans cet arrêt, la Cour a jugé que, à titre exceptionnel, l’exécution d’un MAE peut être refusée s’il est établi que la personne concernée risque de subir, en cas de remise à l’État membre ayant émis le MAE, une violation de son droit à un tribunal indépendant, composante essentielle du droit à un procès équitable. Néanmoins, un tel refus n’est possible qu’au terme d’un examen en deux étapes : après avoir évalué, d’une manière générale, s’il existe des éléments objectifs tendant à démontrer l’existence d’un risque de violation de ce droit, en raison de défaillances systémiques ou généralisées concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire de l’État membre d’émission, l’autorité judiciaire d’exécution doit ensuite vérifier dans quelle mesure de telles défaillances sont susceptibles d’avoir une incidence concrète sur la situation de la personne concernée en cas de remise de celle-ci aux autorités judiciaires de cet État membre. En raison de développements récents, dont certains sont survenus après l’émission des MAE en cause, le tribunal néerlandais estime que les défaillances du système judiciaire polonais sont telles que l’indépendance de l’ensemble des juridictions polonaises et, par conséquent, le droit à un tribunal indépendant de l’ensemble des justiciables polonais ne sont plus assurés. Dans ce contexte, il se demande si cette constatation suffit, à elle seule, pour justifier un refus d’exécution d’un MAE émis par une juridiction polonaise, sans qu’il soit encore nécessaire d’examiner l’incidence de ces défaillances dans les circonstances de l’espèce. Dans le cadre de la procédure préjudicielle d’urgence (PPU), la Cour, réunie en grande chambre, répond par la négative en confirmant sa jurisprudence établie dans l’arrêt C-216/18. Elle considère que l’existence d’éléments témoignant de défaillances systémiques ou généralisées concernant l’indépendance de la justice en Pologne ou de l’aggravation de celles-ci ne justifie pas, à elle seule, que les autorités judiciaires des autres États membres refusent d’exécuter tout mandat d’arrêt européen émis par une autorité judiciaire polonaise. Toutefois, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par une autorité judiciaire polonaise doit être refusée si, eu égard à la situation individuelle de la personne concernée, à la nature de l’infraction en cause et au contexte factuel de l’émission de ce mandat d’arrêt, il existe des motifs sérieux et avérés de croire que, en raison de ces défaillances, cette personne courra, une fois remise à ces autorités, un risque réel de violation de son droit à un procès équitable. |
| ECLI : | EU:C:2020:1033 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=235719 |
