Document public
| Titre : | Arrêt relatif au manquement de la Hongrie à ses obligations découlant du droit de l'Union en raison de sa législation nationale en matière d'accueil des demandeurs de protection internationale : Commission c. Hongrie |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-808/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Hongrie [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Directive européenne [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Maintien en zone d'attente |
| Résumé : |
En réaction à la crise migratoire et à l’arrivée corrélative de nombreux demandeurs de protection internationale, la Hongrie a adapté sa réglementation relative au droit d’asile et au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Ainsi, une loi de 2015 a notamment prévu la création de zones de transit, situées à la frontière serbo-hongroise, dans lesquelles les procédures d’asile sont appliquées. Cette loi a également introduit la notion de « situation de crise engendrée par une immigration massive », conduisant, lorsqu’une telle situation est déclarée par le gouvernement, à l’application de règles dérogatoires en guise de règles générales. En 2017, une nouvelle loi a élargi les cas permettant de déclarer l’existence d’une telle situation de crise et a modifié les dispositions permettant de déroger aux dispositions générales.
En 2015, la Commission européenne avait déjà fait part à la Hongrie de ses doutes quant à la compatibilité de sa réglementation en matière d’asile avec le droit de l’Union. La loi de 2017 a suscité des préoccupations supplémentaires. Elle reproche notamment à la Hongrie d’avoir, au mépris des garanties matérielles et procédurales prévues par les directives « procédures », « accueil » et « retour » , limité l’accès à la procédure de protection internationale, instauré un système de rétention généralisé des demandeurs de cette protection et procédé à la reconduite forcée, sur une bande de terre frontalière, de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, sans respecter les garanties prévues par la directive « retour ». Dans ce contexte, la Commission a introduit un recours en manquement devant la Cour, en vue de faire constater qu’une partie substantielle de la réglementation hongroise en la matière méconnaît certaines dispositions de ces directives. Réunie en grande chambre, la Cour de justice a accueilli l'essentiel du recours en manquement de la Commission. Elle juge que la Hongrie a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union en matière de procédures relatives à l’octroi de la protection internationale et de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. En particulier, la limitation de l’accès à la procédure de protection internationale, la rétention irrégulière des demandeurs de cette protection dans des zones de transit ainsi que la reconduite dans une zone frontalière de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, sans respecter les garanties entourant une procédure de retour, constituent des manquements au droit de l’Union. |
| ECLI : | EU:C:2020:1029 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=235703 |
