Document public
| Titre : | Délibération n°2010-71 du 1er mars 2010 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des vacataires pour l'enseignement supérieur (rapport spécial) |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/03/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-71 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Agent contractuel [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Rapport spécial |
| Résumé : |
Par délibération n° 2008-245 du 3 novembre 2008, la HALDE a considéré comme discriminatoires les dispositions de l'article 3 du décret no 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur qui interdisent à un étudiant reconnu travailleur handicapé d'assurer des vacations en qualité de chargé de travaux dirigés au-delà de 28 ans. La HALDE a recommandé au ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche de modifier le décret du 29 octobre 1987 susvisé afin de le mettre en conformité avec l'article 27.I de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. La recommandation n'ayant pas été suivie d'effet, par délibération no 2010-71 du 1er mars 2010, la HALDE la rend publique. |
| Note de contenu : | Parue au JORF n° 95, 23/04/2010 |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20100301_2010-71.pdf Adobe Acrobat PDF |
