Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus justifié de demande de regroupement familial au profit de l'épouse du demandeur au motif que son logement n'est pas conforme à la règlementation en vigueur |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Montreuil, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/11/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1810447 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Mal logement [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
Le requérant, ressortissant bangladais, conteste deux refus qui ont été opposés à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse au motif qu’il ne dispose pas d’un logement conforme à la réglementation en vigueur.
Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le tribunal administratif saisi du litige. Le tribunal administratif rejette sa requête en considérant que l’intéressé ne démontre pas, par la production de photographies des lieux, que les dispositifs d’ouverture et de ventilation de son logement permettraient un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale de ce logement et au fonctionnement des équipements, en particulier en ce qui concerne la cuisine. Le tribunal considère, en conséquence, que le préfet n’avait pas commis d’erreur de droit ni d’erreur manifeste d’appréciation. Enfin, le tribunal estime que les refus litigieux ne portent pas atteinte à la vie privée et familiale de l’intéressé étant donné qu’il est en mesure de rendre visite à son épouse régulièrement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_TA_Montreuil_20191105_1810447_1906650 Adobe Acrobat PDF |
