Document public
| Titre : | Décision-cadre 2020-240 du 11 décembre 2020 relative à la problématique soulevée par les échanges de permis de conduire de résidents étrangers ou bénéficiant d'une protection internationale depuis l'arrêté du 9 avril 2019 |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-240 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Droit international [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Permis de conduire [Mots-clés] Sécurité routière [Mots-clés] Ministère de l'Intérieur [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Réglementation [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | véhicule |
| Résumé : |
À la suite de l’adoption par le ministère de l’Intérieur de l’arrêté du 9 avril 2019, les conditions d’échange de permis de conduire étrangers ont été modifiées. Tel a été notamment le cas de la dérogation qui existait au profit des réfugiés et permettait l’échange de leurs permis de conduire même en l’absence d’un accord de réciprocité des échanges entre la France et l’État leur ayant délivrés, depuis supprimée par l’arrêté du 9 avril 2019.
La liste des États pratiquant l’échange réciproque des permis de conduire avec la France a également été actualisée le 1er octobre 2019 puis le 31 mars 2020, accompagnée du retrait de plusieurs États tels que la Syrie, l’Irak, l’Égypte, le Bénin et le Sénégal. Saisie à de nombreuses reprises de réclamations relatives au rejet opposés par les services instructeurs aux demandes d’échange de permis de conduire de résidents étrangers et de réfugiés, la Défenseure des droits a pu observer que nombre d’entre elles avaient été déposées avant que l’arrêté du 9 avril 2019 et la liste actualisée soient entrés en vigueur. Dans la décision-cadre, la Défenseure des droits formule de nouvelles recommandations à destination du ministère de l’Intérieur et des services instructeurs concernés : - Le rétablissement de la dérogation dont bénéficiaient les réfugiés avant l’adoption de l’arrêté du 9 avril 2019 ; - L’instruction des demandes d’échange de permis de conduire au regard du droit applicable et des accords de réciprocité à la date à laquelle les dossiers ont été déposés ; - L’adoption de toute mesure utile pour améliorer l’information délivrée aux usagers concernant les modalités de retrait des accords de réciprocité de la liste des États pratiquant l’échange réciproque des permis de conduire avec la France. |
| NOR : | DFDL2000240S |
| Suivi de la décision : |
Le Ministère de l’Intérieur, dans un courrier du 24 novembre 2020 avait communiqué au Défenseur des droits la position du service de la délégation à la sécurité routière. Il a également répondu aux recommandations susmentionnées dans un courrier du 3 août 2021. I.S’agissant de la cessation des échanges des permis de conduire des bénéficiaires d’une protection internationale en l’absence d’accord de réciprocité Le Défenseur des droits soutenait qu’« en introduisant l’exigence d’un accord de réciprocité pour l’échange des permis de conduire des réfugiés, l’arrêté du 9 avril 2019 ne semble plus respecter l’obligation de prendre en compte la situation spécifique des réfugiés au sens de l’article 25 de la Convention de Genève ». Le Ministère reconnait le besoin de traitement desdites demandes en prenant en compte le statut particulier des réfugiés et les obligations internationales de la France en la matière et soutient que l’arrêté du 9 avril 2019 n’a aucunement pour effet de remettre en cause ce principe dans la mesure où il se borne à rendre applicable aux bénéficiaires d’une protection internationale la condition liée à l’existence d’un accord de réciprocité requise pour l’échange d’un permis de conduire étranger, et que cette condition est applicable à tous les demandeurs quel que soit leur statut. Il fait également valoir que le régime actuellement applicable reste plus favorable pour les demandeurs bénéficiant du statut de réfugié, et que par conséquent, leur statut particulier est nécessairement pris en compte. II. S’agissant de la limitation des échanges de permis de conduire aux pays faisant l’objet d’un accord ou d’une pratique réciproque d’échange des permis de conduire avec la France Le Défenseur des droits maintenait que le retrait au 1er octobre 2019 de plusieurs pays de la liste des États avec lesquels la France échange ses permis de conduire, qui a entraîné un certain nombre de refus pour absence d’accord de réciprocité, « ne procède pas d’un processus transparent pour les usagers » et que les « justifications au regard des exigences de la France en matière de sécurité routière ainsi que les modalités de formalisation de fin d’accords de réciprocité avec la France n’apparaissent pas de façon évidente ». Le Ministère de l’Intérieur considère que les pays qui ont été retirés de la liste le 1er octobre 2019 l’ont été soit par manque d’application des accords de réciprocité par lesdits États partis ; soit par le fait que les conditions de délivrance des permis de conduire dans certains pays ne correspondaient plus aux normes françaises et européennes dans ce domaine. Il fait également valoir qu’en termes d’accès au droit, la liste des pays avec lesquels la France dispose d’un accord de réciprocité est disponible et accessible par tous les usagers sur le site du servicepublic.fr. Le Conseil d’État a finalement rendu un avis sur la question (Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 19/02/2021, 445426). Il n’opère pas de revirement de jurisprudence et confirme donc la position du Ministère y compris pour les réfugiés. Le Ministère de l’Intérieur dans son courrier du 3 août 2021 confirme la position du Conseil d’Etat, et s’appuie d’ailleurs sur cet arrêt pour maintenir l’appréciation de l’existence d’un accord de réciprocité à la date à laquelle l’administration statue. Il rappelle également qu’il est du devoir des demandeurs d’asile et des réfugiés de se tenir informés du retrait ou non des pays concernés, en estimant l’information suffisamment diffuse. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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