Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la non-violation de la liberté d'expression d'un journaliste, condamné pénalement, pour avoir obtenu puis publié un portrait-robot d’un suspect : Sellami c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 61470/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Journaliste [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Répression [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Mots-clés: | Secret d'instruction |
| Résumé : |
L’affaire concerne la condamnation d’un journaliste pour avoir publié dans un journal quotidien un portrait-robot d’un violeur présumé établi par les services de police dans le cadre d'une enquête en cours.
La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle considère qu'il n'existait aucune raison sérieuse de remettre en cause l'appréciation retenue par les juridictions françaises qui avaient estimé, d'une part, que l'intérêt d'informer le public ne justifiait pas l'utilisation de la pièce de la procédure litigieuse et, d'autre part, que cette publication avait exercé une influence négative sur la conduite de la procédure pénale. Au vu de ces éléments, la Cour conclut, compte tenu de la marge d'appréciation dont disposent les Etats et du fait que l'exercice de mise en balance des différents intérêts en jeu a été valablement effectué par les juridictions françaises qui ont appliqué les critères pertinents au regard de sa jurisprudence, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 10 qui protège la liberté d'expression. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:1217JUD006147015 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-206518 |
