Document public
| Titre : | Ordonnance relative au non-lieu à statuer, l'administration ayant fait droit au requérant qui s'est vu délivrer le titre de séjour sollicité |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Marseille, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/09/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1800447 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Préfecture |
| Résumé : |
En janvier 2018, le requérant s’est vu refuser la délivrance d’un récépissé de demande de renouvellement d’autorisation de séjour en qualité de parent d’enfant malade l’autorisant à travailler.
Postérieurement à l’enregistrement de son recours devant le tribunal administratif pour contester ce refus et demander au juge d'enjoint au préfet de délivrer le document sollicité, le préfet a décidé, en juin 2018, de délivrer au requérant une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’en mai 2019. Le préfet a invité l'intéressé à se présenter en préfecture pour se voir remettre un récépissé de sa demande dans l’attente de la fabrication de son titre. Considérant que le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction, le tribunal déclare que les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet et qu’il n’y a pas de statuer. |
| Est accompagné de : |
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