Document public
| Titre : | Jugement relatif au fait que l’administration ne peut opposer à nouveau le même motif de refus de visa, à la suite de la première annulation par le juge administratif de la décision de refus, revêtue de l’autorité absolue de la chose jugée |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005147 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Algérie [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Mots-clés] Inexécution de décision [Mots-clés] Décision de justice |
| Résumé : |
En 2019, la requérante, ressortissante algérienne, s’est vue opposer un premier refus de délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France pour elle et son fils, au motif qu’elle ne disposait pas de ressources suffisantes et qu’il y avait un risque de détournement de l’objet des visas sollicités à des fins migratoires. A la suite de l’annulation de la décision de refus, jugée illégale, par la tribunal administratif, l’administration a opposé un nouveau refus à la demande de visa en mars 2020 en retenant le motif de détournement de l’objet des visas sollicités.
Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le juge administratif. Il a rappelé que le motif tiré du risque migratoire ne saurait être opposé de façon systématique et sans vérification de la situation particulière du demandeur. En l’espèce, la requérante présentait des garanties de retour suffisantes et remplissait donc les conditions de délivrance du visa de court séjour sollicité. Par ailleurs, le Défenseur des droits a considéré que le refus de visa avait été pris en méconnaissance des normes internationales. Le tribunal administratif fait de nouveau droit à la demande de la requérante et annule la décision de refus de visa. Il considère que, sauf à méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée s’attachant à un jugement d’annulation et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, l’administration ne pouvait se fonder sur le motif tiré du risque de détournement de l’objet des visas sollicités à des fins migratoires. Si l’administration produit une attestation sur l’honneur d’un agent consulaire indiquant que la requérante lui aurait confié sa volonté de rester en France, d’une part, cette attestation est dénuée de valeur probante et, d’autre part, les dires qu’elle relate ne peuvent être regardés comme un changement de circonstances de fait justifiant qu’il soit fait obstacle à l’exécution d’une décision d’annulation revêtue de l’autorité de chose jugée. Ainsi, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens de la requête, le tribunal considère que la requérante est fondée à demander l’annulation de la décision de refus. Le tribunal enjoint à l’administration de délivrer les visas sollicités dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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