Document public
| Titre : | Décision relative à la radiation d'une affaire portant sur le refus d'une caisse d'allocations familiales de verser la prime à l'adoption à l'occasion d'un recueil par kafala |
| Auteurs : | Tribunal judiciaire de Douai, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/09/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19/00108 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Prime à l'adoption [Mots-clés] Kafala |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus de versement de la prime à l’adoption sollicitée par la requérante à l’occasion du recueil d’une enfant par décision de kafala.
La caisse d'allocations familiales (CAF) considère que les conditions prévues aux articles L. 531-2 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale, qui régissent le versement de la prime à l’adoption, ne sont pas remplies car le recueil par décision de kafala ne constituerait ni une adoption, ni un placement en vue d’une adoption. Saisi par la requérante, le Défenseur des droits avait produit des observations devant la juridiction saisie du litige. Le tribunal constate que la requérante ne s'est pas présentée, ni n'était pas représentée à l'audience et prononce, en conséquence, la radiation de l'affaire. La requérante serait en attente de l'adoption de l'enfant en France. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_TJ_Douai_20200930_19-00108 Adobe Acrobat PDF |
