Document public
| Titre : | Délibération n°2010-55 du 1er mars 2010 relative à une discrimination en matière d'affectations, d'avancement de carrière et de rémunération, en raison des grossesses de la réclamante |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/03/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-55 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : | La réclamante, première femme embauchée à un poste d'Adjoint directeur de travaux, au sein de l'entreprise, estime avoir fait l'objet d'une discrimination en matière d'affectations, d'avancement de carrière et de rémunération, notamment à compter de sa première grossesse (4 enfants). Il ressort des données communiquées par l'employeur que la réclamante a fait l'objet de 11 affectations sur des postes différents au cours de sa carrière contre moins de trois pour ses collègues placés dans une situation comparables, qu'elle a été écartée de ses fonctions de Directeur d e travaux et affectée à des postes non conformes à son contrat de travail. Elle est la seule à ne pas avoir bénéficié d'un avancement au moment de sa nomination au poste de directeur de travaux. Cet avancement n'interviendra que 4 ans plus tard. A compter de cette période qui correspond à son premier congé maternité, la réclamante n'obtiendra plus jamais de promotion. Si on observe une très bonne évolution de son salaire au début de sa carrière, sa courbe salariale s'infléchit à deux reprises, et cesse littéralement d'évoluer à compter de sa première grossesse. L'employeur n'apportant pas de justification objective étrangère à toute discrimination pour expliquer cette situation, la discrimination fondée sur le sexe et les grossesses de la réclamante est donc établie. La haute autorité présentera ses observations devant le CPH |
Documents numériques (1)
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