Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-085 du 1er décembre 2020 relatif à la non réception du chèque énergie 2019 à la suite du rattachement erroné d’une personne au foyer de la réclamante |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-085 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Paiement [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Chèque énergie |
| Texte : |
N’ayant pas reçu le chèque énergie 2019, Mme H. a saisi l’Agence de services et de paiement (ASP). L’ASP lui a indiqué qu’elle n’était pas inscrite sur la liste des bénéficiaires du chèque énergie et l’a invitée à se rapprocher de l’administration fiscale afin de vérifier qu’il n’y avait pas eu d’erreur.
Le Défenseur des droits a saisi les services de l’administration fiscale et du ministère de la transition écologique et solidaire, afin de comprendre pourquoi Mme H. n’avait pas été inscrite sur la liste des bénéficiaires du chèque énergie alors qu’elle remplissait l’ensemble des conditions pour y être éligible. Une personne avait en fait été rattachée par erreur à son foyer pour la taxe d’habitation 2018, rendant Madame H. inéligible au chèque énergie 2019. Le Défenseur des droits a transmis une attestation corrective d’assujettissement à la taxe d’habitation 2018 aux services du ministère de la transition écologique et solidaire. Ceux-ci l’ont alors informé que l’ASP avait procédé au réexamen de la situation de Mme H. et qu’un chèque énergie 2019 de 98 euros allait lui être envoyé. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
