Document public
| Titre : | Jugement relatif au caractère discriminatoire du licenciement d’une salariée en raison de son état de santé à la suite d’une interruption volontaire de grossesse |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Melun, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/02/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 18/00563 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Interruption volontaire de grossesse (IVG) |
| Résumé : |
Embauchée en octobre 2016 par une société en qualité d’assistante administrative et commerciale, la requérante a été licenciée un an plus tard. Elle indique avoir entretenu pendant plusieurs mois une relation intime avec l’un de ses collègues de travail, ingénieur commercial au sein de la société. Elle apprend alors qu’elle est enceinte de ce collègue qui, marié, lui aurait demandé d’avorter. Elle subit ainsi une interruption volontaire de grossesse (IVG) qui l’aurait contrainte, en raison de diverses complications médicales, à être en arrêt maladie à compter de début août 2017. Elle est ensuite licenciée pour absence prolongée désorganisant l’entreprise et entraînant la nécessité de son remplacement définitif. Elle estime qu’en réalité son licenciement a été guidé par sa relation personnelle avec son collègue, la grossesse qui a suivi et son IVG.
Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant la juridiction prud’homale. Le conseil de prud’hommes retient que le Défenseur des droits, autorité compétente chargée de lutter contre les discriminations et de les dénoncer, a considéré que le licenciement de la requérante était discriminatoire. Le conseil juge que le licenciement, lié aux absences pour arrêt maladie, est nul et octroie à la salariée une somme de 14 200 euros à titre d’indemnité. Sur le fondement de l’article 1240 du code civil qui prévoit que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », la cour octroie à la salariée la somme de 8400 euros en considérant qu’elle a bien subi une discrimination, l’employeur savait que ses arrêts maladies étaient dus à son état de grossesse dont il était informé |
| Note de contenu : | L'employeur a interjeté appel. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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