Document public
Titre : | Jugement relatif au non-lieu à statuer, l'administration ayant fait droit à la requérante qui s'est vue délivrer une carte de résident UE de longue durée |
Auteurs : | Tribunal administratif de Melun, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 02/12/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2000471 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Préfecture |
Résumé : |
La requérante demandait que tribunal administratif d'annuler les refus de délivrance de la carte "résident de longue durée-UE" et de renouvellement de la carte de séjour "vie privée et familiale" qui lui ont été opposés par les services préfectoraux.
Constatant que l'administration a abrogé les décisions litigieuses et que la requérante s'est vue accorder une carte de résident UE de longue durée, le tribunal administratif conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'intéressée. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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Documents numériques (1)
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