Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-084 du 30 novembre 2020 relatif au recouvrement forcé de plusieurs taxes d’habitation pour un logement que la réclamante a quitté il y a 3 ans |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 30/11/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-084 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Impôts locaux [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Taxe d'habitation et redevance audiovisuelle [Mots-clés] Recouvrement [Mots-clés] Recouvrement forcé [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics |
| Texte : |
Madame S. est poursuivie pour le règlement des taxes d’habitation 2017, 2018 et 2019 pour un logement qu’elle a quitté au mois de décembre 2016.
En 2019, elle reçoit des saisies administratives à tiers détenteur (SATD). Madame S. a contesté les taxes d’habitation ainsi que les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre à son encontre auprès du service des impôts qui a émis les avis de taxe d’habitation, en accompagnant sa réclamation de nombreux justificatifs établissant qu’elle n’occupait plus ce logement depuis le mois de décembre 2016. Aucune réponse ne lui a été apportée par le service des impôts lequel a, cependant, continué à lui adresser des SATD. En l’absence de réponse et face aux mesures de recouvrement forcé mises en œuvre à son encontre, Madame S. a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. En application des articles 1407, 1408 et 1415 du code général des impôts (CGI) la taxe d’habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation. La taxe est établie au nom des personnes qui ont au 1e janvier de l’année d’imposition, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Le Défenseur des droits a saisi la direction départementale des finances publiques mise en cause en lui faisant part de ses observations. Très attentif aux observations du Défenseur des droits le directeur a demandé à ses services de prononcer les dégrèvements des taxes d’habitation ainsi que de la contribution à l’audiovisuel public. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
