Document public
| Titre : | Décision relative au fait que ne sont pas contraires au principe de laïcité les menus de substitution, proposés dans les cantines scolaires, qui ne sont qu'une simple faculté pour les collectivités territoriales |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 426483 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Commune [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Laïcité [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Services publics locaux |
| Résumé : |
Un conseil municipal a approuvé par une délibération la modification du règlement des restaurations scolaires afin qu’il ne soit plus proposé qu’un seul type de repas à l’ensemble des enfants, au motif que « le principe de laïcité interdit la prise en considération de prescriptions d’ordre religieux dans le fonctionnement d’un service public » alors que cette possibilité était proposée depuis plus de trente ans.
Le Défenseur des droits a été initialement invité par un tribunal administratif à présenter des observations dans le cadre du recours formé par plusieurs associations contre cette délibération. La commune s’étant pourvue en cassation contre l’arrêt confirmatif ayant annulé sa délibération, le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le Conseil d’État. Le Conseil d’État rejette la requête de la commune. Il juge tout d’abord qu’il n’existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d’un service public de restauration scolaire de distribuer aux élèves des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses. Le principe de laïcité, inscrit à l’article premier de la Constitution, interdit en effet à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers. Il juge, en revanche, que ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d’égalité des usagers devant le service public n’interdisent aux collectivités de proposer des menus de substitution. Dès lors, il confirme l’annulation de la décision du conseil municipal, qui n’était fondée que sur les principes de laïcité et de neutralité du service public. Par ailleurs, la commune ne démontre pas que la mise en place de menus de substitution dans les cantines municipales avait entraîné par le passé des difficultés particulières au regard des principes, notamment celui de l'égalité entre les usagers. Enfin, le Conseil d’État précise que lorsque les collectivités qui ont fait le choix d’assurer le service public de la restauration scolaire définissent ou redéfinissent les règles d’organisation de ce service public, il leur appartient de prendre en compte l’intérêt général qui s’attache à ce que tous les enfants puissent accéder à ce service public, en tenant compte des exigences du bon fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont elles disposent. |
| ECLI : | FR:CESSR:1986:35666.19861022 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Laïcité - Religion |
| En ligne : | http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/1986-10-22/35666 |
| Est accompagné de : |
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