Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-083 du 25 novembre 2020 relatif au refus d’un Crous de verser la bourse et de modifier le titre de civilité d’un étudiant transgenre |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 25/11/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-083 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Intersexuation [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Bourse d'étude [Mots-clés] Étudiant [Mots-clés] Prestations étudiantes [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | carte nationale d'identité ; Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ; civilité ; LGBTI |
| Texte : |
M. B. a sollicité l’intervention du Défenseur des droits afin d’obtenir le versement de sa bourse et la modification de son titre de civilité sur les documents et logiciels du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) de l’académie Y. En effet, les services du Crous refusaient de lui verser sa bourse en raison de la discordance entre ses documents bancaires, qui utilisaient le titre de civilité « Monsieur », et sa carte d’identité qui mentionnait « Sexe : F ». Par ailleurs, les courriers qui lui étaient adressés utilisaient le titre de civilité « Madame ».
M. B. a informé le Défenseur des droits qu’à la suite de l’intervention d’un syndicat étudiant, il avait pu obtenir le versement de sa bourse mais pas le changement de son titre de civilité. Le Défenseur des droits a donc saisi le directeur du Crous afin qu’il soit procédé à ce changement, rappelant la distinction entre titre de civilité et état civil. Il a également demandé à être informé des mesures prises par le Crous pour faire droit, à l’avenir, aux demandes de changement de titre de civilité. Les services du Crous ont informé le Défenseur des droits de la modification du titre de civilité de M. B. Ils ont indiqué qu’un rappel des règles de changement de titre de civilité et de prénom d’usage à tous les gestionnaires avait été effectué. Par ailleurs, ils ont précisé qu’ils travaillaient, en concertation avec les élus étudiants, à la mise en place d’une procédure spécifique à ces demandes. Le Défenseur des droits sera tenu informé de la mise en place de cette nouvelle procédure. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
