Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'irrecevabilité d'une demande de protection internationale dans un Etat membre après avoir obtenu la protection subsidiaire dans un autre Etat membre : Minister for Justice and Equality (Irlande) |
Titre précédent : | |
Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 10/12/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-616/19 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Irlande [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Règlement Dublin |
Mots-clés: | Réfugié |
Résumé : |
La demande de décision préjudicielle formée par la High Court d'Irlande porte sur l’interprétation des règles en matière de recevabilité prévue par la directive 2005/85/CE relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.
Les questions adressées à la Cour sont soulevées dans le cadre de trois litiges opposant trois ressortissants de pays tiers demandant à l’Irlande l’octroi du statut de réfugié, ces personnes ayant, par ailleurs, obtenu une protection subsidiaire en Italie. La Cour de justice juge que l’article 25, paragraphe 2, de la directive doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre auquel s’applique le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, mais qui n’est pas lié par la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, selon laquelle une demande de protection internationale est considérée comme étant irrecevable lorsque le demandeur bénéficie du statut conféré par la protection subsidiaire dans un autre État membre. |
ECLI : | EU:C:2020:648 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=235344 |