Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-082 du 19 novembre 2020 relatif à une demande de résolution d’une vente effectuée par le service des Domaines |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 19/11/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-082 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Domaine privé [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Refus |
| Mots-clés: | véhicule |
| Texte : |
Déclaré adjudicataire d’un véhicule, Monsieur X a sollicité de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) la révocation de la vente au motif que le moteur du véhicule était hors d’usage, ce dont le service des Domaines aurait été informé et se serait abstenu de lui répercuter.
Le pôle ventes mobilières de la DNID a rejeté sa demande au motif que la participation aux ventes domaniales impliquait l'adhésion à la réglementation qui les encadre et que ces ventes étaient soumises aux conditions du cahier des clauses administratives générales (CCAG), cahier qui prévoit que l'acheteur potentiel doit effectuer un certain nombre de vérifications avant d'acheter et que les ventes sont effectuées sans garantie. La DNID a ajouté qu’elle n'avait pu avoir d’information certaine sur l'état de fonctionnement du véhicule lors de sa remise, vu qu’il avait été réceptionné ouvert et sans clé. Les services du Défenseur des droits ont pris l’attache de la DNID et lui ont rappelé que le CCAG prévoyait également des obligations la concernant à savoir notamment de proposer à la vente des biens faisant l'objet d'un état descriptif détaillé destiné à faciliter l’estimation du bien et à déterminer les caractéristiques essentielles de l’usage qui peut en être attendu, un véhicule ayant comme fonction première de permettre à ses usagers de se déplacer. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, la responsable du pôle ventes mobilières de la DNID, après avoir rappelé les motivations de sa décision de rejet de la demande initiale de Monsieur X, a indiqué que compte tenu de la nature de la casse sur le véhicule, il serait procédé à la résolution de la vente et au remboursement à Monsieur X de la somme versée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
